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- 1. Je m'informe auprès de l'organisme d'état dédié : la **DGCCRF** > Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. {{button class="new-window" link="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/vademecum-destination-des-professionnels" nobtn="1" text="Ici, je trouve la Vademecum" title="Ici, je trouve la Vademecum"}} pour aider à trouver toutes les réponses à mes questions : délai de rétractation, acomptes, moyens de paiement, information sur le prix et la qualité... Tout y est. - 2. J'ai un site internet, quelles sont les mentions obligatoires ? [[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/site-internet-mentions-obligatoires Ici]], je trouve toutes les informations pour me mettre en conformité et éviter des sanctions allant jusqu'à 375 000€ d'amende. - 3. J'envoie des [[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obligation-entreprise-envoi-courriel-newsletters courriels commerciaux]], j'ai des obligations ! - 4. Je collecte des adresses via une newsletter ou autres = j'utilise des données personnelles et donc je dois respecter {{button class="new-window" link="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/reglement-general-sur-protection-des-donnees-rgpd" nobtn="1" text="le RGPD" title="le RGPD"}} (règlement général de protection des données). >> Parce que nul·le n'est censé·e ignorer la loi, vous pouvez anticiper et vous inscrire à {{button class="new-window" link="https://lettres-infos.bercy.gouv.fr/dgccrf" nobtn="1" text="la newsletter de la DGCCRF" title="la newsletter de la DGCCRF"}} ou encore faire {{button class="new-window" link="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222793?dateVersion=05%2F07%2F2022&nomCode=&page=1&query=agriculture+biologique&searchField=ALL&tab_selection=code&typeRecherche=date&anchor=LEGIARTI000032225370#LEGIARTI000032225370" nobtn="1" text="vos recherches spécifiques" title="vos recherches spécifiques"}} dans le code de la consommation. __Bonne mise en conformité à tout le monde !__
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