Retours à la FAQ

Je veux connaître mes obligations en matière de droit à la consommation, à la concurrence, au démarchage... Comment faire ?

Réponse
  • 1. Je m'informe auprès de l'organisme d'état dédié : la DGCCRF > Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ici, je trouve la Vademecum pour aider à trouver toutes les réponses à mes questions : délai de rétractation, acomptes, moyens de paiement, information sur le prix et la qualité... Tout y est.

  • 2. J'ai un site internet, quelles sont les mentions obligatoires ? Ici, je trouve toutes les informations pour me mettre en conformité et éviter des sanctions allant jusqu'à 375 000€ d'amende.


  • 4. Je collecte des adresses via une newsletter ou autres = j'utilise des données personnelles et donc je dois respecter le RGPD (règlement général de protection des données).

>> Parce que nul·le n'est censé·e ignorer la loi, vous pouvez anticiper et vous inscrire à la newsletter de la DGCCRF ou encore faire vos recherches spécifiques dans le code de la consommation.
Bonne mise en conformité à tout le monde !
Thèmes
  • Réglementation/litiges
Auteurs ayant contribué au contenu de cette fiche Equipe CAE29
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