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**Pour les entrepreneur·es qui ont un site marchand et font de la vente en ligne, vous devez respecter les 15 obligations {{button class="new-window" link="https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15652?xtor=EPR-100" nobtn="1" text="à retrouver ici" title="à retrouver ici"}}.** Des éléments à intégrer dans les conditions particulières de vente (certains éléments sont déjà dans les CGV). CGV et CPV doivent être portées à la connaissance du consommateur avant la vente (prévoir case à cocher ou autre modalité). Depuis le 28 mai 2022, afin d'améliorer la protection des consommateurs en leur permettant d'avoir accès à des informations plus nombreuses et plus fiables dans le cadre de leurs achats en ligne, les sites d'e-commerce sont soumis à de nouvelles obligations. L'une d'entre elle concernere le formulaire de rétractation (que vous trouvez ci-dessous) que la·e vendeuse·eur doit obligatoirement fournir à la clintèle (et dont le modèle est strictement défini). {{button class="new-window" link="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485" nobtn="1" text="En savoir + ici" title="En savoir + ici"}}.
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