Retours à la FAQ
Je fais de la vente en ligne, quelles sont mes obligations ?
Réponse
Pour les entrepreneur·es qui ont un site marchand et font de la vente en ligne, vous devez respecter les 15 obligations à retrouver ici. Des éléments à intégrer dans les conditions particulières de vente (certains éléments sont déjà dans les CGV). CGV et CPV doivent être portées à la connaissance du consommateur avant la vente (prévoir case à cocher ou autre modalité).
Depuis le 28 mai 2022, afin d'améliorer la protection des consommateurs en leur permettant d'avoir accès à des informations plus nombreuses et plus fiables dans le cadre de leurs achats en ligne, les sites d'e-commerce sont soumis à de nouvelles obligations. L'une d'entre elle concernere le formulaire de rétractation (que vous trouvez ci-dessous) que la·e vendeuse·eur doit obligatoirement fournir à la clintèle (et dont le modèle est strictement défini). En savoir + ici.
Depuis le 28 mai 2022, afin d'améliorer la protection des consommateurs en leur permettant d'avoir accès à des informations plus nombreuses et plus fiables dans le cadre de leurs achats en ligne, les sites d'e-commerce sont soumis à de nouvelles obligations. L'une d'entre elle concernere le formulaire de rétractation (que vous trouvez ci-dessous) que la·e vendeuse·eur doit obligatoirement fournir à la clintèle (et dont le modèle est strictement défini). En savoir + ici.
Thèmes
- Réglementation/litiges
Fichier : MODLE_DE_FORMULAIRE_DE_RTRACTATION.odt
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