Retours à la FAQ
J'ai un site internet, quelles sont mes obligations ?
Réponse
Pour les entrepreneur·es qui ont un site internet, il est nécessaire de noter dans les mentions légales du site les informations dans le fichier à retrouver ici :
Pour les entrepreneur·es qui ont un site marchand et font de la vente en ligne, merci de vous référer à l'article dédié de la FAQ.
Pour les entrepreneur·es qui contractualisent avec des particuliers, il est nécessaire d'ajouter dans vos mentions légales le texte suivant :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à l’adresse
CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION / 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Pour les entrepreneur·es qui collectent des numéros de téléphone via un formulaire sur leur site web, il est nécessaire d'ajouter cette information :
Conformément aux dispositions de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, si un consommateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet : www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à :
Société Worldline - service bloctel - CS61311 - 41013 Blois Cedex
Pour les entrepreneur·es qui récoltent des données, il est nécessaire d’indiquer toutes les informations sur l’utilisation des données personnelles (RGPD) :
Cette démarche est obligatoire que vous soyez en contrat CAPE ou entrepreneur·e salarié·e. Nous avons eu un premier contrôle avec une demande de mise en conformité, nous avons jusqu'à fin août 2022.
La loi prévoit jusqu'à 1 an d'emprisonnement en cas de manquement à l'une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies. Le montant des amendes pour une personne morale : 375 000€.
- Le site internet xxx est la propriété de xxx.
- Raison sociale : Chrysalide
- Siège social : 1 Alez ar waremm - 29000 QUIMPER
- Tél : 02 98 66 09 99
- N° Siret 443 903 562 00066 - APE 7830Z - RCS Quimper 2002 B 450
- N° TVA FR 26 443 903 562 - TVA acquittée sur les débits
- Capital social : 35 460€
- Site internet réalisé par xxx
- Graphisme : xxx
- Site fonctionnant sous xxx
- Site hébergé par xxx
Pour les entrepreneur·es qui ont un site marchand et font de la vente en ligne, merci de vous référer à l'article dédié de la FAQ.
Pour les entrepreneur·es qui contractualisent avec des particuliers, il est nécessaire d'ajouter dans vos mentions légales le texte suivant :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à l’adresse
CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION / 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Pour les entrepreneur·es qui collectent des numéros de téléphone via un formulaire sur leur site web, il est nécessaire d'ajouter cette information :
Conformément aux dispositions de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, si un consommateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet : www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à :
Société Worldline - service bloctel - CS61311 - 41013 Blois Cedex
Pour les entrepreneur·es qui récoltent des données, il est nécessaire d’indiquer toutes les informations sur l’utilisation des données personnelles (RGPD) :
- identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données
- coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
- base juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat, etc.)
- finalités des données collectées (pour prise de décisions automatisée, pour prévenir la fraude, parce que les informations sont requises par la réglementation, etc.)
- caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données
- destinataires ou catégories de destinataires des données
- durée de conservation des données
- transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne.
Cette démarche est obligatoire que vous soyez en contrat CAPE ou entrepreneur·e salarié·e. Nous avons eu un premier contrôle avec une demande de mise en conformité, nous avons jusqu'à fin août 2022.
La loi prévoit jusqu'à 1 an d'emprisonnement en cas de manquement à l'une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies. Le montant des amendes pour une personne morale : 375 000€.
Thèmes
- Communication/réseaux
- Réglementation/litiges
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